Conditions générales de vente

1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Préalablement à la conclusion de son contrat d’adhésion, l’adhérent déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté sans réserve, les présentes conditions générales, le règlement intérieur du club, la grille tarifaire, les conditions particulières, les horaires d’ouverture du club et le planning des cours collectifs (pour les clubs concernés). Il aura accès 7/7 jours, à toutes les installations du club et aux cours collectifs (pour les clubs concernés), dans le cadre des abonnements suivants :

« DAY PASS » : accessible aux horaires d’ouverture d’accueil du club ; « L’ABONNEMENT ANNUEL », accès de 6h00 à 23h00 sauf exception indiquée à l’accueil des clubs concernés.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles de la fourniture, par le club, de prestations de club de remise en forme et de location de matériel à l’adhérent.

3. PRESTATIONS FOURNIES

Le club met à disposition de l’adhérent, du matériel adapté dans ses espaces de cardio training et de renforcement musculaire, un planning de cours collectifs (selon les clubs) et un espace aquatique (pour les clubs concernés).

Un accès aux installations du club, en libre-service, est autorisé à l’adhérent, en dehors de la présence du personnel du club, sous conditions d’horaires précisés sur le planning ; l’accès au club et l’usage du matériel par l’adhérent durant ces horaires constitue une location de matériel.

4. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat d’adhésion est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du contrat sans possibilité de résiliation anticipée, à l’exception des cas cités à l’article 16 des présentes conditions générales de vente. Le contrat d’adhésion à l’expiration du délai de 12 mois se poursuivra par tacite reconduction et par conséquent sans durée d’engagement. Les modalités de résiliation du contrat en tacite reconduction sont prévues par l’article 15.

5. CONTRAT D’ADHÉSION

La souscription d’un contrat d’adhésion est possible que pour une personne majeure ou un mineur âgé de plus de 16 ans révolus sous réserve d’une autorisation parentale.

La politique tarifaire des différents types d’abonnements sont disponibles dans l’ensemble de nos clubs et sur le site internet www.lappartfitness.com.

5.1. LE CONTRAT « DAY PASS »

L’adhérent a la possibilité de souscrire un contrat d’adhésion sans engagement pour une durée d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. Le « DAY PASS » de plusieurs jours est valable jusqu’à sa date de fin de validité et uniquement dans le club où le « DAY PASS » a été souscrit. L’accès au club n’est disponible que durant les horaires d’ouverture d’accueil du club. Les horaires d’accueil sont disponibles sur le site internet www.lappartfitness.com.

5.2. L’ABONNEMENT ANNUEL

5.2.1. L’adhérent a la possibilité de souscrire un contrat d’adhésion permettant un accès à l’ensemble des clubs de la catégorie choisie de 6h00 à 23h00. L’accès au club se termine 1h00 avant l’heure indiquée.

Durant sa période d’engagement, l’adhérent a la faculté de changer sa formule d’abonnement sous réserve d’une période d’engagement écoulée de minimum trois (3) mois et dans la limite de deux (2) changements de formule par année civile. Le changement de formule entraînera la souscription d’un nouveau contrat pour une nouvelle période de 12 mois. La nouvelle formule choisie par l’adhérent sera appliquée dès le mois suivant ainsi que le tarif correspondant.

6. HORAIRES D’OUVERTURE

Les horaires d’ouverture ont été communiqués à l’adhérent et sont affichés dans le club. Ils pourront être modifiés par le club (jours fériés, vacances scolaires…). Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année, les plages horaires d’ouverture du club seront allégées. Le club pourra se réserver le droit de fermer 7 jours consécutifs dans l’année.

En dehors des hypothèses de modification visées à l’alinéa précédent, le club pourra unilatéralement modifier ses horaires d’ouverture en l’indiquant par affichage dans le club. En cas de modification significative des horaires d’ouverture, l’adhérent pourra alors résilier sans préavis le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du club (adresse figurant sur le contrat d’adhésion) dans un délai de quinze jours à compter de la modification.

7. COURS COLLECTIFS (pour les clubs concernés)

Le planning général des cours collectifs a été communiqué au client et est affiché dans le club. Il pourra être modifié par le club, qui l’indiquera par affichage interne au sein de l’établissement, les jours fériés, vacances scolaires ou pour d’autres raisons (travaux …). Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année, le planning général des cours collectifs sera allégé.

Des modifications ponctuelles et exceptionnelles pourront être apportées au planning général des cours collectifs en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du club (notamment décès ou maladie du salarié ou de l’intervenant extérieur en charge de l’animation du cours collectif, grève, survenance d’un sinistre…).

En cas de diminution du nombre de cours de plus de 50%, l’adhérent pourra alors résilier, sans préavis, le contrat d’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social de son club d’inscription indiqué sur les CGV reçues avec le contrat (adresse figurant sur le contrat d’adhésion) dans un délai de quinze jours à compter de la modification.

8. SERVICES HORS ABONNEMENT

Au cours de l’exécution du contrat d’abonnement, le club et/ou des intervenants extérieurs, pourront proposer à l’adhérent des prestations spécifiques et notamment des cours particuliers. Ces prestations supplémentaires ne sont pas incluses dans le prix de l’abonnement.

9. ACCÈS AUX CLUBS DU RÉSEAU

Après le règlement de l’inscription, le club remet à l’adhérent une carte d’accès au club, nominative et incessible. Pour accéder au club, l’adhérent est dans l’obligation de présenter sa carte au portail automatisé d’accès ou à l’accueil du club.

Tout adhérent, à condition qu’il soit à jour du règlement de son abonnement, dispose d’un droit d’accès aux termes et conditions de la formule d’abonnement qu’il a souscrite, à l’ensemble des clubs de la catégorie choisie ou des catégories inférieures du réseau L’Appart Fitness, hors abonnement spécifique limitant l’accès au club d’adhésion. Les différentes catégories de clubs de L’Appart Fitness sont disponibles sur le site internet www.lappartfitness.com.

La disparition ou la dégradation de la carte du fait de l’adhérent (perte, vol, dégradation ou autres) entraînera l’obligation pour celui-ci, d’en racheter une nouvelle au tarif de 19€ dans le club d’appartenance de l’adhérent.

A l’issue de la période d’engagement, l’abonnement se poursuivra par tacite reconduction et la carte d’accès restera active.

10. EFFETS PERSONNELS

Le club met à la disposition de ses clients, dans les vestiaires, des casiers fermés. Il appartient à chaque adhérent de s’équiper de son propre moyen de fermeture (cadenas, jeton ou pièce de 1€ selon le club concerné). Le club ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre (vol, dégradation…) qui surviendrait en cas d’absence d’usage par l’adhérent, du moyen de fermeture du casier approprié, ou de dépôt des affaires personnelles en dehors des casiers. Les casiers sont mis à disposition de l’adhérent, exclusivement durant ses heures de présence dans le club. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le club se réserve le droit d’ouvrir tout casier qui serait resté clos, postérieurement à la fermeture du club, ou sans présence de son « locataire » au sein du club. Le club conservera à l’accueil les affaires trouvées dans le casier, durant 48 heures, puis s’en dessaisira sans que l’adhérent ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

11. PAIEMENT

11.1. CARTE D’ACCÈS : L’adhérent doit s’acquitter à son inscription, du montant total du « coût à l’adhésion » comprenant le paiement du 1er mois d’inscription au club, les frais d’inscription et de la carte d’accès. Ce forfait doit être payé le jour même et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement a été souscrit dans les locaux du club, suite à une démarche volontaire de l’adhérent. Les frais de dossier, communément appelés “Frais d’inscription”, sont d’un montant forfaitaire de 39.00€ lors de la souscription du contrat d’adhésion comprenant 20€ au titre des frais d’inscription et 19€ pour la carte d’accès.

11.2. PRÉLÈVEMENT MENSUEL : Le règlement de l’abonnement annuel est fait par un prélèvement mensuel sur le compte bancaire de l’adhérent. Aucune suspension ou report de l’abonnement ne pourra être accepté en dehors des raisons nommées dans l’article 14 des présentes conditions générales ou si l’adhérent a souscrit à l’option “sans engagement” mentionnée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

11.3. IMPAYÉ : Tout impayé fera l’objet d’une facturation de 5€ pour frais de traitement comptable et administratif du dossier (non remboursables). En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, de non régularisation d’impayé ou des frais afférents dans un délai de 15 jours, la carte d’accès au club sera désactivée et l’abonnement souscrit sera résilié de plein droit par le club.

11.4. AVANTAGE JEUNES : Si l’adhérent(e) a moins de 26 ans, le tarif préférentiel « JEUNE » peut s’appliquer. À la date de son 26ème anniversaire, la bascule vers l’abonnement classique interviendra automatiquement.

11.5. AVANTAGE FAMILLE : Si l’adhérent souscrit un contrat d’adhésion et qu’un second contrat d’adhésion est souscrit avec le même relevé d’informations bancaires, le tarif préférentiel « FAMILLE » peut s’appliquer sur le second contrat sous réserve de la souscription de la formule classique. L’offre « FAMILLE » est dans la limite de maximum 4 contrats d’adhésion en supplément du contrat principal ne bénéficiant pas de réduction. Si le titulaire du contrat principal résilie son abonnement alors les bénéficiaires de l’offre « FAMILLE » basculeront automatiquement vers un contrat classique avec l’application de la tarification en vigueur.

11.6 AVANTAGE CSE : Si l’adhérent(e) fait partie d’un CSE partenaire, le tarif préférentiel “AVANTAGE CSE” peut s’appliquer.

Pour l’ensemble des bénéficiaires de tarifs AVANTAGE, un justificatif sera demandé pour bénéficier de l’offre.

12. VENTE À DISTANCE (VENTES INTERNET ET HORS ÉTABLISSEMENT)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services proposés sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen.

L’adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa pré-inscription sur le site www.lappartfitness.com ou suite à un démarchage téléphonique pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Club auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement mentionnant les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique « FAQ » du site internet www.lappartfitness.com. Le Club s’engage à rembourser l’abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

L’adhérent a la possibilité de renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’il a utilisé sa carte d’accès entraînant l’exécution automatique de son contrat en application de l’article L.221-28 1° du code de la consommation.

13. OPTION SANS ENGAGEMENT

L’option d’adhésion sans engagement offre la possibilité de changer de formule d’abonnement à tout moment et la « mise en sommeil » du contrat.

L’option sans engagement pourra être souscrite par l’adhérent lors de la souscription de son contrat d’adhésion ou à l’issue d’une période d’engagement de douze (12) mois. Dès lors que l’adhérent ne bénéficie plus du pack sérénité le contrat d’adhésion basculera automatiquement sur un contrat avec un engagement de 12 mois. Le « sans engagement » est une option qui ne peut être rattachée qu’à un seul contrat d’adhésion.

13.1. LE PRIX

L’option sans engagement sont facturé 5€ par mois en supplément du contrat d’adhésion jusqu’à la résiliation de l’option ou du contrat d’adhésion.

13.2. LE CONTRAT « SANS ENGAGEMENT »

Un contrat « sans engagement » offre la possibilité à l’adhérent de résilier son contrat à tout moment sous réserve de l’envoi d’un courrier avec accusé de réception à l’adresse du siège social du club (adresse indiquée en haut de ces CGV) ou conformément aux dispositions de l’article 667 du code de procédure civile, une remise de son courrier en main propre, contre décharge, à l’accueil de son club d’appartenance.

La demande de résiliation reçue entre le 1er et le 19 du mois entraînera une résiliation effective à la fin de ce même mois. Si la demande de résiliation est reçue entre le 20 et le dernier jour du mois alors cette dernière sera effective à la fin du mois suivant.

En cas de résiliation, si l’adhérent a bénéficié lors de son inscription au club d’une offre promotionnelle il ne sera alors pas éligible à une nouvelle offre promotionnelle pendant les trois (3) mois suivant sa date de résiliation.

13.3. CHANGEMENT DE FORMULE D’ABONNEMENT

L’adhérent pourra modifier sa formule d’abonnement à tout moment dans la limite d’une fois par mois. Le changement de formule ne sera effectif qu’à compter du mois suivant.

13.4. « MISE EN SOMMEIL » DU CONTRAT

L’abonnement pourra être temporairement « mis en sommeil » à la demande de l’adhérent, suivant les modalités prévues aux articles 13.4.1 à 13.4.2 des présentes conditions générales. La carte d’accès au club sera désactivée pendant la durée de mise en sommeil. Au cours de cette période, l’adhérent n’aura donc accès ni au club ni aux autres clubs du réseau L’Appart Fitness. Une demande de résiliation ne pourra pas être faite durant la période de mise en sommeil du contrat.

13.4.1. CAUSE PROFESSIONNELLE : En cas d’absence d’un (1) mois minimum à six (6) mois maximum pour raison professionnelle, l’adhérent pourra bénéficier d’une suspension partielle de ses prélèvements mensuels, à condition d’adresser au siège social du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou conformément aux dispositions de l’article 667 du code de procédure civile, une remise de son courrier en main propre, contre décharge, à l’accueil de son club d’appartenance, au plus tard 15 jours après sa date de rédaction, un original de l’attestation de son employeur, précisant la durée de son déplacement, avec date de départ et de retour. Aucune mise en sommeil ne sera admise à postériori. Toute mise en sommeil dont le recommandé arrive au siège avant le 10 du mois considérera le mois en cours comme le mois de carence. La suspension ne pourra être prise en considération qu’avec la notification d’une date de reprise d’abonnement.

13.4.2. VACANCES : L’adhérent pourra bénéficier d’une suspension partielle de ses prélèvements mensuels, durant le mois de juillet et/ou août ou choisir un autre mois de l’année en cours, à condition d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du club (adresse indiquée en haut de ces CGV) une demande de mise en sommeil pour le(s) mois choisi(s). Conformément aux dispositions de l’article 667 du code de procédure civile, l’adhérent a également la possibilité de remettre son courrier en main propre, contre décharge, à l’accueil de son club d’appartenance. Il faudra impérativement envoyer la mise en sommeil un mois avant le début de la mise en sommeil car aucune demande ne sera admise à posteriori. La date de reprise de l’abonnement initial sera le premier jour du mois suivant la période de mise en sommeil. Toute « mise en sommeil » quelle que soit la cause ne peut être cumulée avec une autre. Chaque demande doit faire l’objet d’une reprise de 3 mois minimum entre chaque « mise en sommeil » de son abonnement.

14. REPORT DE L’ABONNEMENT

Le report de l’abonnement est possible pour l’adhérent qu’en cas de cause médicale. En cas d’absence d’un (1) mois minimum à neuf (9) mois maximum, pour raison médicale, l’adhérent pourra bénéficier d’un report de son abonnement, à condition d’adresser au siège social du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), par lettre recommandée avec accusé de réception ou conformément aux dispositions de l’article 667 du code de procédure civile, une remise de son courrier en main propre, contre décharge, à l’accueil de son club d’appartenance. La demande de report doit être faite dans une limite de quinze (15) jours maximum après la date de prescription de l’arrêt, un original du certificat médical précisant l’origine de la contre-indication et sa durée. Aucune demande de report d’abonnement ne sera admise à posteriori ; toute demande de report dont le recommandé arrive au siège avant le 10 du mois considérera le mois en cours comme le premier mois de report de l’abonnement.

L’abonnement sera alors reporté du nombre de mois d’absence de l’adhérent dans la limite de neuf (9) mois ce qui entraînera la prolongation de la durée de son abonnement. Le report ne pourra être pris en considération qu’avec la notification d’une date de reprise d’abonnement.

15. RÉSILIATION

15.1. PAR L’ADHÉRENT : à la fin de sa période de sa période d’engagement de douze (12) mois, l’adhérent peut résilier à tout moment son contrat (hors cas d’éventuel report de l’abonnement prévu par l’article 14 des présentes conditions générales) par l’envoi à l’adresse de son club d’inscription indiqué sur les CGV reçues avec le contrat, d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Tout courrier envoyé à une autre adresse ne pourra être pris en compte. Conformément aux dispositions de l’article 667 du code de procédure civile, l’adhérent a également la possibilité de remettre son courrier en main propre, contre décharge, à l’accueil de son club d’appartenance.

15.2. PAR LE CLUB : Le club peut résilier à tout moment le contrat par l’envoi, à l’adresse de l’adhérent, d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette résiliation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 2 mois. En cas de période incompressible supérieur à deux mois, la résiliation prendra fin à la fin de la période incompressible.
Par exception à l’alinéa qui précède, le club pourra résilier unilatéralement et sans délai, le contrat d’abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’adhérent, en cas d’attitude ou de comportement contraires aux bonnes mœurs, notoirement gênants pour les autres membres ou le personnel du club, ou non conforme au règlement intérieur (fraude dans la constitution du dossier d’inscription, de fausse déclaration, de falsification des pièces ou de fraude dans l’utilisation de la carte d’accès…).

15.3. CAS PARTICULIER : Si l’abonnement à résilier est détenteur d’un ou plusieurs abonnements classiques bénéficiant de l’avantage FAMILLE, l’ensemble de ces abonnements basculeront automatiquement vers un contrat d’abonnement classique, dépourvu de toute remise. Cette modification sera à effectuer à l’accueil du club d’appartenance de l’adhérent.

16. RESILIATION ANTICIPEE

16.1. Une résiliation anticipée peut être acceptée par le club sous réserve d’une période d’engagement supérieure ou égale à six (6) mois pour des motifs légitimes sur présentation des justificatifs qui attestent de la réalité du motif légitime invoqué. Les motifs légitimes qui peuvent être invoqués sont :

La cause médicale : sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive de plus de neuf (9) mois daté de moins de quinze (15) jours (grossesse, maladie prolongée, accident, décès).
La mutation professionnelle : en cas de déménagement pour mutation professionnelle, la résiliation anticipée peut être acceptée sous réserve que l’adhérent fournisse un justificatif de mutation professionnelle daté de moins de trente (30) jours ainsi qu’un justificatif du nouveau domicile. La résiliation anticipée sera acceptée sous réserve que la zone géographique du nouveau domicile ne dispose pas de club L’Appart Fitness.

L’adhérent peut demander la résiliation de son contrat sous réserve de l’envoi à l’adresse de son club d’inscription indiqué sur les CGV reçues avec le contrat), d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Tout courrier envoyé à une autre adresse ne pourra être pris en compte. Conformément aux dispositions de l’article 667 du code de procédure civile, l’adhérent a également la possibilité de remettre son courrier en main propre, contre décharge, à l’accueil de son club d’appartenance. La résiliation sera effective à compter du mois suivant la réception du courrier.

16.2. La résiliation anticipée peut également être demandée par l’adhérent sans motif légitime sous réserve de régler l’intégralité des échéances restantes dues au titre de la fraction non échue de la période d’engagement.

16. ÉTAT DE SANTÉ / DOPAGE

L’adhérent atteste que sa condition physique et son état de santé, lui permettent de pratiquer les diverses activités du club. Il devra justifier d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive, au sauna ou au hammam (pour les clubs en disposant) ; si tel n’est pas le cas, l’adhérent décharge le club de toute responsabilité en cas de problèmes éventuels pouvant survenir à titre médical. Les conseillers sportifs L’Appart Fitness se tiendront à la disposition de l’adhérent, sur rendez-vous, à la demande exclusive de celui-ci, afin d’établir un programme sportif personnalisé et un suivi, adaptés à ses objectifs ainsi qu’à sa constitution physique. En cas de modification de son état de santé, l’adhérent est dans l’obligation d’en faire part au club L’Appart Fitness, qui se réserve le droit de demander un certificat médical. L’adhérent s’engage à ne pas utiliser ni commercialiser toute substance chimique, organique ou assimilée, interdite ou non recommandée par les services d’hygiène, la médecine sportive et les services de stupéfiants. Le non-respect de cette clause entraînera pour l’adhérent, son exclusion immédiate de l’établissement sans préavis ni indemnités.

17. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le club L’Appart Fitness a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle, pour son activité, celle de son personnel et de ses adhérents, auprès de la compagnie dont les coordonnées sont affichées au club. Les adhérents étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle de personne, au titre de leur responsabilité civile.

En vertu du droit commun de la responsabilité, le club L’Appart Fitness ne pourra être tenu pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions du présent contrat, d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition par le club ou du non-respect des règles établies dans le règlement intérieur. Pour des raisons de sécurité, dans le cas d’ouverture du club à certaines heures en libre-service et en dehors de la présence de tout personnel, l’adhérent s’engage à ne pas s’entraîner seul.

Toute déclaration d’événement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties du club L’Appart Fitness devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée au siège social du club (adresse indiquée en haut de ces CGV), par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive, qui empêcherait notamment le club de faire, en temps utile les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.

18. PARRAINAGE

Tout adhérent actif lors du parrainage et à jour de paiement, pourra parrainer un nouvel adhérent ; le parrain bénéficiera de l’offre parrainage en cours (hors options souscrites). Le parrainage ne sera validé que si : a- le parrain et le filleul sont simultanément présents lors de la signature par le filleul, de son contrat d’abonnement ; b- le filleul n’a fait l’objet au préalable, d’aucune adhésion, présentation commerciale ou visite du club dans les six (6) mois précédant son inscription.

19. DIVERS / INFORMATIQUE

FITNESSEA GROUP ou L’APPART FITNESS est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses adhérents accessible ici.

20. CONTRÔLE, SURVEILLANCE

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

21. MÉDIATION

L’adhérent peut soumettre le différend relatif au présent contrat l’opposant au club L’Appart Fitness à un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le club L’Appart Fitness et/ou l’adhérent reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

22. DISPOSITIF BLOCTEL

L’adhérent(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste

d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. L’adhérent(e) est informé(e) qu’il peut s’inscrire sur ladite liste d’opposition

par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel,

6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.